Retour à la section

Titre II

Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

Article suivant

Article L320-3

Participation des collectivités publiques à la gestion des établissements et services

Code de la mutualité

Article L320-2

Article L320-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offre de services des mutuelles et unions à des tiers

Résumé Les mutuelles peuvent aider des gens qui ne sont pas membres, mais avec des règles précises.

Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent offrir leurs services à des tiers autres que ceux visés aux articles L. 320-1 et L. 320-3, pour les services et dans les conditions fixées par voie réglementaire.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent offrir leurs services à des tiers autres que ceux visés aux articles L. 320-1 et L. 320-3, pour les services et dans les conditions fixées par voie réglementaire.