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Chapitre V

Simplification et gouvernance des organismes régis par le code de la mutualité

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Article 37

Modification des dispositions du Code de la mutualité

JORF n°0099 du 27 avril 2021

Article 41

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des mutuelles aux missions de service public

Résumé Les mutuelles ne peuvent participer aux missions de service public que si la loi ou une convention le permet.

L'article L. 310-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation de service public. »

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Version 1

L'article L. 310-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation de service public. »