Créé le 21 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité de remboursement dans l'assurance protection juridique
Résumé. En cas de litige, l'argent obtenu pour les frais et honoraires va d'abord au membre pour ses dépenses restantes, puis à la mutuelle si nécessaire.
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité au membre participant pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à la mutuelle ou à l'union, dans la limite des sommes qu'elle a engagées.