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Section 1

Protection juridique

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Article L224-8

Principe indemnitaire pour les remboursements de frais de soins, la protection juridique et l'assistance

Code de la mutualité

Article L224-7-1

Article L224-7-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de remboursement en assurance de protection juridique

Résumé Si tu as des frais de litige, tu es remboursé d'abord, puis la mutuelle.

Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité au membre participant pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à la mutuelle ou à l'union, dans la limite des sommes qu'elle a engagées.

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Version 1

Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité au membre participant pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à la mutuelle ou à l'union, dans la limite des sommes qu'elle a engagées.