Article L224-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Principe indemnitaire pour les remboursements de frais de soins, la protection juridique et l'assistance
Résumé Les mutuelles ne remboursent pas plus que ce que tu dois encore payer après un accident pour tes soins, ta protection juridique et l'assistance.
Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance ont un caractère indemnitaire ; l'indemnité due par la mutuelle ou par l'union ne peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment du sinistre.
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