Créé le 6 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation et rachat des rentes par les mutuelles
Résumé. Les mutuelles peuvent transformer ou racheter les rentes qu'elles ont créées, sous certaines conditions.
Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.