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Dispositions générales

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Communication annuelle des informations aux membres adhérents par les mutuelles et unions

Code de la mutualité

Article L223-20-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales pour la transformation et le rachat des rentes

Résumé Les mutuelles peuvent racheter ou transformer les rentes qu'elles ont créées, en respectant les mêmes règles que les assurances.

Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.

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Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.