Article L223-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Capital ou rente garanti en l'absence de bénéficiaire désigné
Résumé Si tu n'as pas choisi de bénéficiaire pour ton assurance décès, l'argent revient à ta succession.
Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du membre participant.
1 version