Créé le 22 avril 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sort de l'assurance décès sans bénéficiaire désigné
Résumé. Si personne n'est désigné pour recevoir l'argent d'une assurance décès, cet argent va à la succession de la personne assurée.
Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du membre participant.