Abrogé par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 7
Créé le 16 novembre 2004
Abrogé par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 7
Créé le 16 novembre 2004
Abrogé depuis le samedi 22 février 2014
En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 21 février 2014
Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises, dans des conditions précisées par voie réglementaire à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des risques et de contrôle interne. Celle des autorités compétentes d'un des Etats membres ou autres Etats partie à l'Espace économique européen qui remplit les critères définis par voie réglementaire est le coordonnateur.