Code de la mutualité
Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Abrogé22 avril 2001
Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001
En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001
Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Chapitre Ier : Droits et obligations des membres
Chapitre II : Statuts
Chapitre III : Unions et fédérations
Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles
Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation