Créé le 26 juillet 1985
Les excédents annuels de recettes sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve, dans une proportion fixée par décret en Conseil d'Etat.
Créé le 30 janvier 1993
Les mutuelles peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles
283-6 et
283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts" désignent : "l'assemblée générale des membres honoraires et participants", et le mot :
"actionnaire" désigne : "les membres honoraires et participants".
En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la mutuelle émettrice.
Créé le 26 juillet 1985
Les conditions de dépôt et de placement des fonds des mutuelles sont fixées par décret en conseil d'Etat.