Code de la mutualité

Article L116-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délégation de gestion d'un contrat collectif

Résumé Pour déléguer la gestion d'un contrat, une mutuelle doit avoir l'accord de ses règles et de son assemblée, et le délégataire doit faire un rapport annuel.

La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Suppression de l’obligation d’information sur la rémunération

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation d’informer la personne morale souscriptrice du montant et du destinataire de la rémunération versée à un intermédiaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005

Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, la mutuelle ou l'union informe cette dernière du montant et du destinataire de la rémunération versée.