Code de la mutualité

Article L116-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion

Résumé Le conseil doit faire un rapport annuel sur les opérations d'assurance et le montrer à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3.

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2 cités

Historique des versions

Version 2

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Suppression de la référence au décret concernant le contenu du rapport

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui stipule que les informations du rapport annuel sont fixées par décret, laissant le contenu non encadré par cette règle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005