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Créé le 22 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux mutuelles interentreprises

Résumé. Les règles pour les mutuelles interentreprises s'appliquent si les entreprises ont un comité interentreprises.
Les dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001