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Section 1

Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises

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Statuts et fonctionnement des sections de mutuelles professionnelles

Code de la mutualité

Article L115-3

Article L115-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux mutuelles interentreprises avec comité interentreprises

Résumé Les règles des mutuelles d'une entreprise s'appliquent aussi aux mutuelles de plusieurs entreprises si elles ont un comité commun.

Les dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.

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Version 1

Les dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.