Article L115-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défintion et fonctionnement des mutuelles d'entreprises et interentreprises
Résumé Les mutuelles d'entreprises aident les employés et leurs familles, peuvent être dans différentes parties de l'entreprise, et sont contrôlées par le comité d'entreprise, mais ce dernier ne peut pas empêcher les décisions.
Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles ou des anciens salariés et de leurs familles. Les mutuelles interentreprises peuvent constituer des sections d'entreprise.
Elles ne perdent pas leur qualité de mutuelles d'entreprises lorsque des dispositions législatives ou réglementaires les conduisent à garantir des personnes non salariées de l'entreprise.
Elles peuvent constituer des sections dans les différents établissements de l'entreprise.
Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-8 du code du travail, sans qu'il puisse s'opposer à leurs décisions.
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