Code de la mutualité

Article L115-2

Créé le 22 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêt des administrateurs dans une mutuelle d'entreprise

Résumé. Les administrateurs d'une mutuelle d'entreprise peuvent avoir un intérêt dans l'entreprise si l'assemblée générale le permet.
Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée.
Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001