Article L115-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour les administrateurs de mutuelles d'entreprise à avoir des intérêts dans l'entreprise
Résumé Les administrateurs de mutuelles d'entreprises peuvent avoir des parts dans l'entreprise avec l'accord de l'assemblée générale.
Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée.
Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité administrative.
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