Créé le 22 avril 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intérêt des administrateurs dans une mutuelle d'entreprise
Résumé. Les administrateurs d'une mutuelle d'entreprise peuvent avoir un intérêt dans l'entreprise si l'assemblée générale le permet.
Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée.
Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité administrative.
Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité administrative.