Article L114-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concours financiers des mutuelles régies par le livre II au bénéfice des mutuelles régies par le livre III
Résumé Le commissaire aux comptes note les aides entre certaines mutuelles.
Le commissaire aux comptes joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par une mutuelle ou union régie par le livre II au bénéfice d'une mutuelle ou union régie par le livre III.
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