Code de la justice pénale des mineurs

TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

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Jugement des mineurs par les tribunaux spécialisés

Résumé. Ce chapitre décrit comment les tribunaux jugent les jeunes délinquants en fonction de leur âge et de la gravité de leurs actes.

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Chapitre unique