Code de la justice pénale des mineurs

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Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Responsabilité pénale des mineurs

Résumé. Ce code explique comment les jeunes qui font des bêtises sont jugés, en tenant compte de leur âge et de leur personnalité pour les aider à devenir meilleurs.

Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Modifié parLoi n°2021-218 du 26 février 2021art. 3 : Ajout d'une précision sur l'intérêt supérieur des mineurs

En résumé. Le texte ajoute l’expression « dans leur intérêt supérieur » pour préciser que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs est évaluée dans le cadre de leur meilleur intérêt.

Source : Légifrance