Code de la famille et de l'aide sociale

Article 243

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Article 243

Les dispositions des articles

127

, du premier alinéa de l'article

133

et des articles

141

et

147

du titre III du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

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