Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
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Code de la famille et de l'aide sociale
Article 243
Article 243
Les dispositions des articles
127
, du premier alinéa de l'article
133
et des articles
141
et
147
du titre III du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000
Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000
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