Code de la famille et de l'aide sociale

Article 127

Article 127

Le ressort de la commission d'admission et la périodicité de ses réunions sont fixés par le conseil général après avis du représentant de l'Etat dans le département.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 8 janvier 1986

Abrogé le samedi 23 décembre 2000

Le ressort de la commission d'admission et la périodicité de ses réunions sont fixés par le conseil général après avis du représentant de l'Etat dans le département.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 28 janvier 1956

Les commissions ne peuvent établir des listes annuelles qu'en matière d'aide médicale et au profit des seuls bénéficiaires de l'aide aux personnes âgées et aux économiquement faibles.

Ces listes comportent plusieurs catégories selon que les intéressés sont ou non assurés sociaux et selon qu'il apparaît qu'une part de la dépense peut ou non être laissée à leur charge.