Code de la famille et de l'aide sociale

Article 127

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Article 127

Le ressort de la commission d'admission et la périodicité de ses réunions sont fixés par le conseil général après avis du représentant de l'Etat dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version supprime les restrictions sur l'établissement de listes annuelles d'aide médicale et transfère la décision du ressort et de la périodicité des réunions de la commission à une autre autorité.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance