Code de la famille et de l'aide sociale

Article 233

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Outre les missions dont il est chargé par l'

article 40

du présent code, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.