Code de la famille et de l'aide sociale

Article 232

Abrogé23 décembre 2000

Créé le 10 septembre 1991

Les dispositions des articles 40 à 45, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa de l'article 44, 55 à 56, 58 et 59 du titre II du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

Effets de cet article

cite

Code de la famille et de l'aide sociale 40 à 45, 40, 44 Code de la famille et de l'aide socialeart. 40 (M) Code de la famille et de l'aide socialeart. 44 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000

Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Les dispositions des articles

, à l'exception du deuxième alinéa de l'

article 40

et du deuxième alinéa de l'article

du titre II du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.