Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Article suivant
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 232
Article 232
Les dispositions des articles
40
à
45
, à l'exception du deuxième alinéa de l'article
40
et du deuxième alinéa de l'article
44
,
55
à
56
,
58
et
59
du titre II du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000
Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000
Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 1959
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 232
Source : Légifrance