Code de la famille et de l'aide sociale

Article 232

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Article 232

Les dispositions des articles

40

à

45

, à l'exception du deuxième alinéa de l'article

40

et du deuxième alinéa de l'article

44

,

55

à

56

,

58

et

59

du titre II du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 1959

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 232

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