Code de la famille et de l'aide sociale

Article 241

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Article 241

Les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge de la collectivité territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. Le texte a été simplifié pour indiquer clairement que les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge de la collectivité territoriale de Mayotte, sans référence aux dispositions législatives abrogées.

En vigueur du mardi 28 décembre 1971 au lundi 9 septembre 1991

Source : Légifrance