Code de la famille et de l'aide sociale

Article 207

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Article 207

Il est tenu dans tout établissement défini à l'

article 203

un registre, coté et paraphé dans les conditions fixées par le décret prévu à l'

article 215

du présent code, où sont portées les indications relatives à l'identité des personnes séjournant dans l'établissement, la date de leur entrée et celle de leur sortie.

Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes.

Toute personne appelée par ses fonctions à prendre connaissance de ce registre est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.

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Créé le 28 décembre 1971 · Abrogé le 23 décembre 2000

Il est tenu dans tout établissement défini à l'article 203 un registre, coté et paraphé dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 215 du présent code, où sont portées les indications relatives à l'identité des personnes séjournant dans l'établissement, la date de leur entrée et celle de leur sortie.

Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes.

Toute personne appelée par ses fonctions à prendre connaissance de ce registre est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. Le secret professionnel lié au registre des établissements est désormais régi par l'article 226-13 du code pénal au lieu de l'article 378.

En vigueur du mardi 28 décembre 1971 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance