Article 215
Abrogé depuis le 2000-12-23
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de l'aide sociale, fixe les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.
1 version
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 215
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 28 décembre 1971
Abrogé le samedi 23 décembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de l'aide sociale, fixe les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.