Code de la famille et de l'aide sociale

Article 215

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 215

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de l'aide sociale, fixe les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 1971 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance