Code de la famille et de l'aide sociale

Article 213

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Article 213

Les infractions aux dispositions des articles

203

,

204

,

205

,

206

,

207

,

209

, aux dispositions de l'

article 210

relatives aux injonctions et à la fermeture et aux dispositions de l'

article 211

sont punies d'une amende de 25000 F et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut, en outre, interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée déterminée, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions du présent titre. Toute infraction à cette interdiction est sanctionnée par les peines prévues au premier et au dernier alinéa du présent article.

En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa du présent article peuvent être portées au double ; le tribunal devras e prononcer expressément sur la sanction accessoire de l'interdiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1971 · Abrogé le 23 décembre 2000

Les infractions aux dispositions des articles 203, 204, 205, 206, 207, 209, aux dispositions de l'article 210 relatives aux injonctions et à la fermeture et aux dispositions de l'article 211 sont punies d'une amende de 25000 F et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut, en outre, interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée déterminée, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions du présent titre. Toute infraction à cette interdiction est sanctionnée par les peines prévues au premier et au dernier alinéa du présent article.

En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa du présent article peuvent être portées au double ; le tribunal devras e prononcer expressément sur la sanction accessoire de l'interdiction.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouveaux articles (206, 207, 209) et clarifier les peines d'amende et d'emprisonnement, tout en supprimant une référence obsolète.

En vigueur du mardi 28 décembre 1971 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance