Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 214
Article 214
Les dispositions des articles
207
,
208
,
209
,
209 bis
,
210
,
211
et
212
sont applicables aux établissements définis à l'
article 203
, créés par des collectivités publiques.
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Relations
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000
Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
En vigueur du mardi 28 décembre 1971 au vendredi 22 décembre 2000
Source : Légifrance