Code de la famille et de l'aide sociale

Article 214

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Article 214

Les dispositions des articles

207

,

208

,

209

,

209 bis

,

210

,

211

et

212

sont applicables aux établissements définis à l'

article 203

, créés par des collectivités publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 28 décembre 1971 au vendredi 22 décembre 2000

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