Article 214
Abrogé depuis le 2000-12-23
Les dispositions des articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211 et 212 sont applicables aux établissements définis à l'article 203, créés par des collectivités publiques.
1 version
8 cités
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 214
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 28 décembre 1971
Abrogé le samedi 23 décembre 2000
Les dispositions des articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211 et 212 sont applicables aux établissements définis à l'article 203, créés par des collectivités publiques.