Code de la famille et de l'aide sociale

Article 163

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Article 163

Des foyers pourront être créés par les communes ou les centres communaux d'action sociale ou avec leur concours, en vue de fournir aux personnes âgées des repas à des prix modérés et des salles d'accueil.

Les conditions et limites dans lesquelles les services d'aide sociale rembourseront les dépenses occasionnées par les foyers sont fixées par décret en conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 23 décembre 2000

Des foyers pourront être créés par les communes ou les centres communaux d'action sociale ou avec leur concours, en vue de fournir aux personnes âgées des repas à des prix modérés et des salles d'accueil.

Les conditions et limites dans lesquelles les services d'aide sociale rembourseront les dépenses occasionnées par les foyers sont fixées par décret en conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. La modification simplifie les conditions de création des foyers pour personnes âgées et précise la nature des textes réglementaires fixant les conditions de remboursement.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance