Code de la famille et de l'aide sociale

Article 163

Créé le 28 janvier 1956 · En vigueur du 8 janvier 1986 au 22 décembre 2000

Des foyers pourront être créés par les communes ou les centres communaux d'action sociale ou avec leur concours, en vue de fournir aux personnes âgées des repas à des prix modérés et des salles d'accueil.
Les conditions et limites dans lesquelles les services d'aide sociale rembourseront les dépenses occasionnées par les foyers sont fixées par décret en conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au vendredi 22 décembre 2000

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 7 janvier 1986