Code de la famille et de l'aide sociale

Article 22

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Article 22

Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes :

a) Femmes enceintes;

b) Ménages ou personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l'article L. 519 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ;

c) Ménages ou personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de quatre ans.

Cette carte est délivrée par l'autorité administrative de l'Etat aux personnes qui, décorées de la médaille de la famille française, n'en sont pas déjà titulaires par application de l'alinéa premier du présent article.

La carte est valable :

pour les femmes enceintes, pour toute la durée de la grossesse ;

pour les cas visés aux b et c ci-dessus, pour trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies ;

pour les personnes décorées de la médaille de la famille française, pour une durée illimitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 26 octobre 2004

Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes :

a) Femmes enceintes;

b) Ménages ou personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l'article L. 519 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ;

c) Ménages ou personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de quatre ans.

Cette carte est délivrée par l'autorité administrative de l'Etat aux personnes qui, décorées de la médaille de la famille française, n'en sont pas déjà titulaires par application de l'alinéa premier du présent article.

La carte est valable :

  • pour les femmes enceintes, pour toute la durée de la grossesse ;
  • pour les cas visés aux b et c ci-dessus, pour trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies ;
  • pour les personnes décorées de la médaille de la famille française, pour une durée illimitée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au lundi 25 octobre 2004

En résumé. La carte de priorité est désormais également délivrée aux femmes enceintes, et la durée de validité a été clarifiée pour chaque catégorie bénéficiaire.

En vigueur du samedi 18 janvier 1986 au lundi 18 décembre 1989

En résumé. La carte de priorité est désormais élargie à toute personne ayant la charge d'enfants, et non plus uniquement aux mères, avec des conditions d'éligibilité simplifiées et une durée de validité précisée.

En vigueur du vendredi 18 juillet 1980 au vendredi 17 janvier 1986

En résumé. La carte de priorité est désormais attribuée aux mères de famille ayant au moins trois enfants (au lieu de quatre) et simplifie les conditions d'éligibilité, tout en limitant à une carte par foyer.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au jeudi 17 juillet 1980

Source : Légifrance