Abrogé par Loi 80-545 1980-07-17 art. 15 I JORF 18 juillet 1980
Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 18 juillet 1980
Une carte nationale de priorité est attribuée aux mères de famille françaises et exceptionnellement, dans les limites indiquées au e de l'article suivant, aux mères de famille étrangères dont tous les enfants ont la nationalité française.