Code de la famille et de l'aide sociale

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Une carte nationale de priorité est attribuée aux mères de famille françaises et exceptionnellement, dans les limites indiquées au e de l'article suivant, aux mères de famille étrangères dont tous les enfants ont la nationalité française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 18 juillet 1980

Une carte nationale de priorité est attribuée aux mères de famille françaises et exceptionnellement, dans les limites indiquées au e de l'article suivant, aux mères de famille étrangères dont tous les enfants ont la nationalité française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au jeudi 17 juillet 1980

Source : Légifrance