Code de la défense

Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Article R6223-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières pour Saint-Barthélemy

Résumé À Saint-Barthélemy, les autorités locales peuvent organiser des tests et des exercices pour se préparer à réquisitionner des personnes, des biens et des services.

A Saint-Barthélemy, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.

Article R6223-2

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Sous-délégation du droit de blocage ou de réquisition à Saint-Barthélemy

Résumé À Saint-Barthélemy, des hauts responsables peuvent donner le droit de bloquer ou réquisitionner des choses à d'autres personnes, mais cela doit être écrit et peut être repris.

A Saint-Barthélemy, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.

Article R6223-3

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Délégation des pouvoirs de réquisition en cas de rupture des communications à Saint-Barthélemy

Résumé Si les communications sont coupées à Saint-Barthélemy, un responsable peut donner ce pouvoir à une autre autorité française.

A Saint-Barthélemy, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.

Article R6223-4

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Précisions administratives pour les réquisitions à Saint-Barthélemy

Résumé L'État décide comment utiliser les ressources de Saint-Barthélemy en cas de danger.

A Saint-Barthélemy, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6223-1 à R. 6223-3 par voie d'arrêté.