Article R6223-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de réquisition en cas de rupture des communications à Saint-Barthélemy
Résumé Si les communications sont coupées à Saint-Barthélemy, un responsable peut donner ce pouvoir à une autre autorité française.
A Saint-Barthélemy, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.
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