Code de la défense
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN
Abrogé14 avril 2021
Chapitre Ier : SAINT-BARTHÉLEMY
Abrogé14 avril 2021Chapitre II : SAINT-MARTIN
Abrogé14 avril 2021Abrogé depuis le mercredi 14 avril 2021
En vigueur du dimanche 20 mars 2011 au mardi 13 avril 2021
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN
Chapitre Ier : SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre II : SAINT-MARTIN