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Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes

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Dispositions générales

R5121-1 — R5121-2

Code de la défense

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R5114-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes concernant les autorisations préalables de construction dans les zones de servitudes

Résumé Les permis de construire doivent suivre les règles d'urbanisme.

Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.

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Article R5114-10

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Délivrance de l'autorisation de construction et conditions de péremption

Résumé Si tu n'utilises pas l'autorisation de construction dans un an, elle n'est plus valable.

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées.
L'autorisation dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.

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Article R5114-11

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Déclaration préalable obligatoire pour les travaux autorisés

Résumé Avant de commencer les travaux, il faut envoyer une lettre au directeur pour le prévenir.

Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application des articles R. 5114-6 et R. 5114-7 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

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