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Chapitre IV

Établissement public d'insertion de la défense

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Immeubles

R3414-27

Code de la défense

Section 3 : Régime financier et comptable

Article R3414-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime financier et comptable de l'établissement public d'insertion de la défense

Résumé L'établissement doit suivre les règles de gestion d'argent fixées par un décret de 2012.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Article R3414-22

L'Etablissement public d'insertion de la défense est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.

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Article R3414-23

L'agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.

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Article R3414-24

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Nature des dépenses de l'Établissement public d'insertion de la défense

Résumé L'établissement public d'insertion de la défense peut dépenser de l'argent pour tout ce dont il a besoin pour fonctionner.

Les dépenses de l'Etablissement public d'insertion de la défense comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

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Article R3414-25

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Régies de recettes et de dépenses dans les établissements publics d'insertion de la défense

Résumé Des établissements publics peuvent créer des caisses pour gérer les entrées et sorties d'argent, avec des responsables nommés par le directeur et approuvés par un comptable.

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.

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Article R3414-26

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Affectation des biens à l'établissement public d'insertion de la défense

Résumé Les biens de l'établissement public d'insertion de la défense sont attribués et utilisés selon des règles fixées par l'État.

Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.

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