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Chapitre IV

Établissement public d'insertion de la défense

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Dispositions générales

R3415-1 — R3415-3

Code de la défense

Section 4 : Immeubles

Article R3414-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense des obligations de mise à disposition des immeubles du ministère de la défense

Résumé Les bâtiments du ministère de la défense ne suivent pas les mêmes règles de mise à disposition que les autres et restent sous leur contrôle.

L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies aux articles R. 733-3 et R. 733-4 du code de la sécurité intérieure. Ces immeubles demeurent placés sous la responsabilité du ministère de la défense.

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