Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 28
L'agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
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En vigueur à partir du lundi 23 mai 2011
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008
L'agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.