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Section 3

Régime financier et comptable

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Article R3414-24

Nature des dépenses de l'Établissement public d'insertion de la défense

Code de la défense

Article R3414-21

Article R3414-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime financier et comptable de l'établissement public d'insertion de la défense

Résumé L'établissement doit suivre les règles de gestion d'argent fixées par un décret de 2012.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du cadre réglementaire financier

Résumé des changements L’article passe d’un ensemble de décrets anciens (1953, 1962, 1999) à un seul décret récent (2012), simplifiant ainsi le cadre réglementaire appliqué.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat est applicable à l'établissement.