Code de la défense

Article R3232-7

Créé le 6 mai 2017 · En vigueur depuis le 2 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles financiers du service du commissariat des armées

Résumé. Le service du commissariat des armées gère les finances et les comptes des forces armées, en exécutant les dépenses et recettes, en gérant les devises pour les missions à l'étranger, et en administrant les prises maritimes.

Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées :

1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;

2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ou organisme ;

3° Est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qu'il reçoit de l'ordonnateur principal. Il peut déléguer ces crédits ;

4° Fait mettre en place les devises nécessaires aux formations des armées en escale ou en mission à l'étranger et prépare la liquidation des dépenses correspondantes ;

5° Est chargé de l'administration des prises maritimes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Modifié parDécret n°2025-738 du 30 juillet 2025art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'autorisation d'émission des traites de la marine, qui était présente dans la version précédente.

Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le

1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des

2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui

3° Est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les

4° Fait mettre en place les devises nécessaires aux formations des armées en escale ou en mission à l'étrangeretprépare la liquidation des dépenses correspondantes ;

5° Est chargé de l'administration des prises maritimes.

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au vendredi 1 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées :

1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;

2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ou organisme ;

3° Est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qu'il reçoit de l'ordonnateur principal. Il peut déléguer ces crédits ;

4° Fait mettre en place les devises nécessaires aux formations des armées en escale ou en mission à l'étranger, prépare la liquidation des dépenses correspondantes et autorise l'émission des traites de la marine ;

5° Est chargé de l'administration des prises maritimes.