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Section 1

Le service du commissariat des armées

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Article R3232-8

Rôle du service du commissariat des armées dans la gestion financière et comptable

Code de la défense

Article R3232-7

Article R3232-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions financières et comptables du service du commissariat des armées

Résumé Le service du commissariat des armées gère l’argent de l’armée : il aide à établir les règles financières, exécute les recettes et dépenses non prises en charge par d’autres services, ordonne le budget qu’il reçoit (et peut le déléguer), prépare la monnaie nécessaire aux formations ou missions à l’étranger et administre les prises maritimes.
Mots-clés : Finances militaires Comptabilité Gestion budgétaire Missions internationales Administration maritime

Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées :

1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;

2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ou organisme ;

3° Est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qu'il reçoit de l'ordonnateur principal. Il peut déléguer ces crédits ;

4° Fait mettre en place les devises nécessaires aux formations des armées en escale ou en mission à l'étranger et prépare la liquidation des dépenses correspondantes ;

5° Est chargé de l'administration des prises maritimes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées :

1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;

2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ou organisme ;

3° Est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qu'il reçoit de l'ordonnateur principal. Il peut déléguer ces crédits ;

4° Fait mettre en place les devises nécessaires aux formations des armées en escale ou en mission à l'étranger et prépare la liquidation des dépenses correspondantes ;

5° Est chargé de l'administration des prises maritimes.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées :

1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;

2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ou organisme ;

3° Est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qu'il reçoit de l'ordonnateur principal. Il peut déléguer ces crédits ;

4° Fait mettre en place les devises nécessaires aux formations des armées en escale ou en mission à l'étranger, prépare la liquidation des dépenses correspondantes et autorise l'émission des traites de la marine ;

5° Est chargé de l'administration des prises maritimes.