Code de la défense
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN
Abrogé14 avril 2021
Chapitre Ier : Saint-Barthélémy
Abrogé14 avril 2021Chapitre II : Saint-Martin
Abrogé14 avril 2021Abrogé depuis le mercredi 14 avril 2021
En vigueur du samedi 7 mars 2009 au mardi 13 avril 2021
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN
Chapitre Ier : Saint-Barthélémy
Chapitre II : Saint-Martin