Code de la défense
Chapitre unique
Abrogé14 avril 2021
Section 1 : Réquisition de biens et de services
Abrogé14 avril 2021Section 2 : Réquisitions militaires
Abrogé14 avril 2021Section 3 : Armes chimiques
Abrogé14 avril 2021Abrogé depuis le mercredi 14 avril 2021
En vigueur du samedi 7 mars 2009 au mardi 13 avril 2021
Chapitre unique
Section 1 : Réquisition de biens et de services
Section 2 : Réquisitions militaires
Section 3 : Armes chimiques