Article L6331-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation du Code de la défense en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, le Code de la défense utilise des termes locaux pour les autorités et les tribunaux.
Pour l'application du présent code en Polynésie française :
1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;
4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
1 version