Abrogé13 décembre 2005
Créé le 21 décembre 2004
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".
Créé le 21 décembre 2004
Abrogé depuis le mardi 13 décembre 2005
En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au lundi 12 décembre 2005