Code de la défense

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Abrogé13 décembre 2005
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Chapitre unique

Abrogé13 décembre 2005

Abrogé depuis le mardi 13 décembre 2005

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au lundi 12 décembre 2005

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique