Code de la défense
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Abrogé13 décembre 2005
Abrogé depuis le mardi 13 décembre 2005
En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au lundi 12 décembre 2005
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique