Code de la défense
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Abrogé13 décembre 2005
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Chapitre unique
Abrogé13 décembre 2005Abrogé depuis le mardi 13 décembre 2005
En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au lundi 12 décembre 2005
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique