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TITRE II

DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT

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Chapitre Ier

Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports

L1631-1 — L1631-5

Code des transports

Chapitre II : Sanctions relatives à l'enquête technique

Article L1622-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave à l'enquête technique et de sécurité

Résumé Empêcher les enquêteurs de faire leur travail est puni par la loi.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques et des enquêteurs de sécurité mentionnés aux articles L. 1621-6 et L. 1621-10 :

1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ;

2° Soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.

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Article L1622-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité pénale des personnes morales pour entrave à l'enquête technique

Résumé Une entreprise qui empêche les enquêteurs de faire leur travail risque des amendes et une interdiction de continuer cette activité.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par l'article L. 1622-1 encourent, outre l'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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