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Conditions du prêt

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Article D31-10-3-2

Définition des ressources à prendre en compte pour l'offre de prêt sans intérêt

Code de la construction et de l'habitation

Article D31-10-3-1

Article D31-10-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de ressources pour les prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété

Résumé Pour avoir un prêt sans intérêt pour votre première maison, vos revenus doivent être en dessous d'un certain montant.

Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :

| NOMBRE DE PERSONNES| ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 | ZONE C | |--------------------|----------|----------|----------|---------| | 1 | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 €| | 2 | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 €| | 3 | 88 200 € | 62 100 € | 56 700 € | 51 300 €| | 4 | 102 900 €| 72 450 € | 66 150 € | 59 850 €| | 5 | 117 600 €| 82 800 € | 75 600 € | 68 400 €| | 6 | 132 300 €| 93 150 € | 85 050 € | 76 950 €| | 7 | 147 000 €| 103 500 €| 94 500 € | 85 500 €| | 8 et plus | 161 700 €| 113 850 €| 103 950 €| 94 050 €|

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rehaussement des plafonds de ressources

Résumé des changements Les seuils de ressources ont été majorés, augmentant les montants autorisés pour chaque zone et nombre d’occupants.

Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :

NOMBRE DE PERSONNES

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

49 000 €

34 500 €

31 500 €

28 500 €

2

73 500 €

51 750 €

47 250 €

42 750 €

3

88 200 €

62 100 €

56 700 €

51 300 €

4

102 900 €

72 450 €

66 150 €

59 850 €

5

117 600 €

82 800 €

75 600 €

68 400 €

6

132 300 €

93 150 €

85 050 €

76 950 €

7

147 000 €

103 500 €

94 500 €

85 500 €

8 et plus

161 700 €

113 850 €

103 950 €

94 050 €

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :

NOMBRE DE PERSONNES

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

8 et plus

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €