Code de la construction et de l'habitation

Article D31-10-3-1

Créé le 1 septembre 2019 · En vigueur depuis le 4 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de ressources pour un prêt à taux zéro

Résumé. Pour obtenir un prêt à taux zéro pour acheter sa première maison, il faut que tes revenus soient inférieurs aux plafonds fixés selon le nombre de personnes et la zone géographique.

Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :

NOMBRE DE PERSONNES ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
1 49 000 € 34 500 € 31 500 € 28 500 €
2 73 500 € 51 750 € 47 250 € 42 750 €
3 88 200 € 62 100 € 56 700 € 51 300 €
4 102 900 € 72 450 € 66 150 € 59 850 €
5 117 600 € 82 800 € 75 600 € 68 400 €
6 132 300 € 93 150 € 85 050 € 76 950 €
7 147 000 € 103 500 € 94 500 € 85 500 €
8 et plus 161 700 € 113 850 € 103 950 € 94 050 €

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-304 du 2 avril 2024art. 3

En résumé. Les seuils de ressources ont été majorés, augmentant les montants autorisés pour chaque zone et nombre d’occupants.

Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2

NOMBRE DE PERSONNES

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

49 000 €

34 500

31 500

28 500

2

73 500

51 750

47 250

42 750

3

88 200

62 100

56 700

51 300

4

102 900

72 450

66 150

59 850

5

117 600

82 800

75 600

68 400

6

132 300

93 150

85 050

76 950

7

147 000

103 500

94 500

85 500

8 et plus

161 700

113 850

103 950

94 050

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mercredi 3 avril 2024

Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :

NOMBRE DE PERSONNES ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €