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Titre Ier

Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations

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Conditions du prêt

R31-10-2 — D31-10-5

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété

Article R31-10-1

Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.

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Article D31-10-1

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Évaluation de la solvabilité des emprunteurs pour les prêts sans intérêts

Résumé Les banques doivent s'assurer que les emprunteurs peuvent rembourser des prêts sans intérêts.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.

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Section 1 : Conditions du prêt

Section 2 : Maintien du prêt

Section 3 : Montant du prêt

Section 4 : Durée du prêt

Section 5 : Garantie du prêt