Code de la construction et de l'habitation

Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

Chapitre Ier : Bail à construction

Chapitre II : Bail à réhabilitation

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit

Chapitre IV : Bail réel immobilier

Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements

Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels

Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier

Chapitre V : Bail réel solidaire

Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité