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Chapitre IV

Bail réel immobilier

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Calcul du plafond de la valeur des droits réels

R254-5

Code de la construction et de l'habitation

Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements

Article R254-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de résidence principale pour les logements

Résumé Le logement doit être la maison principale du locataire.

Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.

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Article R254-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de contrôle de l'affectation des logements pour le bail réel immobilier

Résumé L'article R254-2 oblige à joindre l'avis d'imposition des occupants au contrat pour vérifier leur éligibilité.

Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L. 254-1 et suivants, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.

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Article R254-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des documents de location ou de cession des droits réels

Résumé Après signer un contrat, le propriétaire doit envoyer une copie au bailleur par lettre recommandée dans le mois et le bailleur peut demander ces documents à tout moment.

Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes.

Le bailleur peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises à l'article R. 254-2 et au présent article.

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Article R254-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle de l'affectation des logements dans le bail réel immobilier

Résumé Un immeuble loué via un bail réel immobilier doit surtout être utilisé comme logement.

L'immeuble, objet du bail réel immobilier, doit rester à destination principale de logement dans les conditions énoncées à l'article L. 254-1.

Le contrat de bail réel immobilier précise si l'immeuble, objet du contrat, peut accueillir des locaux destinés à des activités accessoires ainsi que leur proportion de surface de plancher, qui ne peut être supérieure à 25 % de celle de l'immeuble objet du bail réel immobilier.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, ces dispositions sont rapportées dans la section relative à la destination de l'immeuble du règlement de copropriété.

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