Code de la construction et de l'habitation
Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments
Chapitre IV : Règles de sécurité
Chapitre V : Règles en matière énergétique
Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs