Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles
L. 480-2
à
L. 480-9
du code de l'urbanisme et L. 152-2 à L. 152-9 du présent code, tout constructeur, propriétaire, exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre qui contrevient aux dispositions des articles
R. 123-21
, 3e alinéa, R. 123-23, R. 123-25, R. 123-43 et R. 123-44, est puni d'une amende de 3000 à 6000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de un à deux mois.
Est puni des mêmes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle prévues à l'article
R. 123-45
, 2e alinéa, sans l'autorisation d'ouverture prévue à l'
article R. 123-46
. Dans ces deux cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d'ouverture.
Est puni des mêmes peines quiconque contrevient aux obligations définies à l'
article R. 123-7
, alinéa 2, et aux articles
R. 123-8
,
R. 123-9
et
R. 123-11
.